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Emetteur - Editeur : | CNCC |
Page(s) |
17 p. |
Notes |
Bulletin CNCC, n° 186, p. 143-161 |
Ref |
131990 |
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La CNCC publie un avis technique relatif à l'attestation établie par le commissaire aux comptes en application des dispositions des articles L. 511-6 3 bis et R. 511-2-1-3 du code monétaire et financier relatifs aux prêts interentreprises. L'avis présente les disposions légales et réglementaires relatives aux prêts interentreprises ainsi que les travaux du commissaire aux comptes relatifs à l'attestation à établir. Cette dernière doit comporter les informations suivantes : - un titre ; - l'identité du destinataire de l'attestation au sein de l'entité ; - une introduction comportant le rappel de la qualité de commissaire aux comptes et du texte légal ou réglementaire applicable ; - un paragraphe rappelant les responsabilités du (des) commissaire(s) aux comptes et, le cas échéant, les limites connues lors de l'acceptation de l'intervention ; - un paragraphe portant sur la nature et l'étendue des travaux mis en œuvre et comportant : une référence à la doctrine professionnelle de la CNCC relative à cette intervention ainsi qu'une description de la nature et de l'étendue des travaux ; - une conclusion adaptée aux travaux effectués et au niveau d'assurance requis ; - la date de l'attestation ; - l'adresse et l'identification du (des) signataire(s) de l'attestation. L'avis propose en outre un exemple d'attestation.
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PRET INTERENTREPRISE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ATTESTATION | MODELE | MISSION COMPLEMENTAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI MACRON |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 Le commissaire aux comptes et les prêts interentreprises Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/01/2018 Prêts interentreprises : les diligences du commissaire aux comptes en vue d’établir son attestation Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 09/08/2017 Attribution gratuite d’actions existantes : les étapes clés de leur comptabilisation Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 09/08/2017 |
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